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Personnes âgées

Les personnes qualifiées

Les personnes qualifiées

En application de l’article L. 311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, toute personne prise en charge par un établissement, un service social ou médico-social (ou son représentant légal) peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits en cas de litige, à une « personne qualifiée » choisie sur une liste établie conjointement par le Préfet de Département et le Président du Conseil Général.

La personne qualifiée est chargée d’accompagner le demandeur pour lui permettre de faire valoir ses droits, à savoir :

  • Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ;
  • Libre choix entre les prestations (domicile / établissement), sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire ;
  • Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
  • Confidentialité des données concernant l’usager ;
  • Accès à l’information ;
  • Informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours de l’usager ;
  • Participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.

La personne qualifiée choisie interviendra au nom du demandeur auprès des responsables. Elle lui rendra ensuite compte de ses démarches et de leurs suites par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu’à son représentant légal et aux autorités chargées du contrôle de l’établissement et, si besoin, à l’autorité judiciaire dans des conditions fixées en Conseil d’Etat par le décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003. Les frais engagés par le conciliateur pour mener à bien sa mission ne sont pas à la charge du demandeur mais à celle du Département ou de l’État.

Arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant la liste des personnes qualifiées en Ille-et-Vilaine.