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Patients et visiteurs

Droits et devoirs du patient

La personne de confiance

Qu’est-ce qu’une personne de confiance ?

La loi du 4 mars 2002 vous permet de désigner une personne de confiance dès votre arrivée dans l’établissement. Cette personne sera consultée si vous n’êtes pas en mesure d’exprimer vous-même votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut également vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

La personne de confiance est l’interlocuteur légitime du personnel médical.

La personne de confiance est à distinguer de la personne à prévenir dans la mesure où la personne de confiance est habilitée à remplir des missions définies précisément par la loi.

Quelles sont ses missions ?

La loi lui confie deux missions spécifiques à la personne de confiance :

  • elle peut vous accompagner et vous aider à prendre des décisions, quand vous êtes conscient et lucide et que vous le souhaitez. Elle peut ainsi vous aider à choisir le traitement le mieux approprié au regard de vos convictions. Le secret médical est dans ce cas partagé avec la personne de confiance qui vous accompagne et assiste aux entretiens médicaux. Cepedant, si vous le souhaitez, tout ou partie des informations médicales vous concernant peuvent ne pas être divulguées à la personne de confiance.
  • elle doit être consultée lorsque vous êtes hors d’état d’ exprimer votre volonté et ne pouvez plus recevoir d’information. Dans ce cas, la personne de confiance ne se substitue pas à vous-même mais elle oriente le médecin afin d’adapter au mieux le traitement en fonction des impératifs médicaux et des vos convictions.
  • elle peut vous accompagner, lorsque vous le demandez, lors de la consultation de votre dossier médical. La personne de confiance ne dispose cependant pas d’un droit d’accès direct à votre dossier médical.

Qui peut désigner une personne de confiance ?

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Les personnes mineures et les majeurs protégés n’ont pas la possibilité de procéder à cette désignation. En revanche les majeurs placés sous un régime de sauvegarde de justice ou sous curatelle peuvent désigner librement une personne de confiance. Une personne majeure ne bénéficiant d’aucun régime de protection, mais ne disposant pas de son entière lucidité, peut désigner une personne de confiance, tout comme elle peut consentir aux soins.

Qui peut être désigné comme personne de confiance ?

La personne de confiance doit être une personne physique et une personne que vous connaissez depuis longtemps. Concrètement, la personne de confiance pourra être un proche, un membre de votre famille, un ami, un voisin, votre médecin traitant…

La loi ne présente que des critères généraux, ce qui permet en pratique à de très nombreuses personnes de devenir personne de confiance.

Comment désigner la personne de confiance ?

La désignation de la personne de confiance vous sera systématiquement proposée par le personnel du service ou des admissions. La désignation n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle a lieu, elle doit être effectuée par écrit. C’est pourquoi, si vous choisissez de désigner une personne de confiance, un formulaire vous sera remis. Le nom de la personne de confiance devra être précisé sur ce formulaire, lui-même conservé dans votre dossier médical.

formulaire-personne-confiance.pdf

Designer la personne de confiance

La personne désignée peut refuser d’être la personne de confiance. La décision de désignation est révocable à tout moment : il vous suffit d’en avertir le personnel du service. Une nouvelle personne de confiance peut alors être désignée.

 

Votre consentement éclairé aux soins

Le respect du consentement éclairé aux soins fait partie des droits fondamentaux de tout patient pris en charge par un professionnel ou un établissement de soins.

Le principe du consentement éclairé

Votre consentement aux soins est une obligation qui s’inscrit dans le cadre de la relation médecin-patient. La notion de consentement éclairé implique que le médecin est tenu de vous présenter clairement tous les risques d’une conduite thérapeutique.

Le code de la santé publique précise que toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Aucun acte médical, aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Afin d’obtenir le consentement libre et éclairé aux soins, le médecin doit engager deux démarches :

  • la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée au degré de compréhension du patient ;
  • le recueil du consentement du patient, lequel doit être non seulement éclairé par l’information préalablement délivrée, mais également libre de toute pression ou contrainte.

Ainsi, vous êtes en droit de recevoir une information quasi exhaustive et personnalisée sur les risques inhérents à l’intervention préconisée par le médecin. L’information doit porter sur les risques « normalement prévisibles » c’est-à-dire connus au regard de l’état de la science soit parce qu’ils sont graves ou soit parce qu’ils sont fréquents.

Le médecin doit respecter votre refus de soins.

Les cas où le consentement ne peut être requis

Malgré le principe du respect de la volonté du patient, et dans certains cas précisés par la réglementation, le patient n’a pas à exprimer son consentement ou sa volonté, il est sous l’emprise d’une obligation de soin. C’est le cas de l’admission sans consentement en service de psychiatrie.

Par ailleurs, les médecins peuvent, sans commettre de faute, pratiquer des actes indispensables à la survie du patient dès lors que le patient est hors d’exprimer sa volonté.

Quelles sont les personnes aptes à donner leur consentement ?

  • Le majeur conscient

Le médecin doit recueillir son consentement personnel et ne peut passer outre.

  • Majeur inconscient

Le médecin appréciera l’état de conscience de la personne. Si le patient ne peut manifester un consentement éclairé, le médecin devra alors contacter la famille, un proche ou la personne de confiance. En cas d’urgence, les soins seront effectués sur la seule appréciation médicale.

  • Incapable majeur

Le consentement du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

  • Mineur

Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Le consentement sera cependant donné par les titulaires de l’autorité parentale, sauf cas d’urgence vitale.

Comment est recueilli votre consentement aux soins ?

L’information qui vous est due vous est délivrée à l’occasion d’une consultation ou d’un entretien individuel. Elle sera tracée dans votre dossier médical. Le médecin peut solliciter de votre part la signature d’un document écrit de consentement aux soins. Ce document reprend les principales informations communiquées oralement, notamment les données relatives aux bénéfices et risques de la thérapeutique proposée.

 

L’information sur votre état de santé

Vous recevrez les informations relatives à votre état de santé au cours d’un entretien individuel avec le médecin. Cette information porte sur l’ensemble des investigations, diagnostics, traitements, actions de prévention ou d’éducation thérapeutiques qui vous seront proposés. Leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs risques fréquents ou normalement prévisibles, leurs conséquences ainsi que les alternatives possibles et les conséquences encourues en cas de refus de soin vous seront indiqués. Ces informations vous permettront d’exercer votre droit de consentir aux soins.

Tous les professionnels de santé chargés de vous prendre en charge vous informeront également de leurs interventions.

Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander expressément à ne pas être informé (d’un diagnostic par exemple). Le médecin respectera votre choix de ne pas être informé de votre propre état de santé.

Votre information en cas de transfert

Si votre état de santé nécessite votre transfert vers un autre service ou vers un autre établissement, le médecin responsable de votre prise en charge vous en donnera les raisons et sauf opposition de votre part préviendra votre famille.

 

L’information de votre médecin traitant

Votre médecin traitant recevra communication des principales informations médicales concernant votre séjour hospitalier, sauf opposition de votre part.

Lors d’une consultation médicale, le médecin peut également adresser un courrier à votre médecin traitant qui vous a orienté vers un avis spécialisé afin de lui préciser les examens réalisés, ses conclusions et éventuellement les modalités de prise en charge à suivre.

L’information à votre sortie de l’hôpital

Lors de votre sortie d’hospitalisation, les informations concernant les éléments utiles à la continuité de votre prise en charge vous seront remises directement. Elles seront, sauf opposition de votre part, transmises à votre médecin traitant.

Les directives anticipées

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

Que sont les directives anticipées ?

Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Ces directives sont prises en considération pour toute décision concernant cette personne si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté (décision d’arrêt de vie ou de limitation d’un traitement inutile ou disproportionné, prolongation artificielle de la vie…)

Rédiger ses directives anticipées permet de prendre des décisions importantes, qui pourront être utiles un jour. Les prendre aujourd’hui, évitera que d’autres les prennent ce jour-là à votre place, sans vous ayez la garantie que vos volontés soient respectées, faute de les connaitre.

Comment rédiger ses directives anticipées ?

Elles doivent faire l’objet d’un document écrit que vous devrez dater et signer. Votre identité doit être clairement indiquée (nom, prénom, date et lieu de naissance).

Si vous êtes dans l’incapacité d’écrire et de signer vous-même ce document, vous pouvez demander à deux témoins dont votre personne de confiance d’attester que votre document est bien l’expression de votre volonté. Vos témoins devront indiquer leur nom et prénom sur un document valant attestation, joint aux directives anticipées. Votre médecin peut également, à votre demande, joindre une attestation constatant que vous étiez, lors de leur rédaction, en état d’exprimer librement votre volonté.

Quelle est la durée de validité des directives anticipées ?

Vos directives anticipées sont valables trois ans. Cette durée est renouvelable. Il suffit que vous le confirmiez sur votre document en le signant et le datant à nouveau. Vous pouvez vous faire aider de vos témoins si vous ne pouvez pas signer. Vous pouvez à tout moment modifier ou annuler vos directives anticipées, toute modification fait courir une nouvelle période de trois ans. 

Conservation des directives anticipées

Vos directives anticipées peuvent être conservées dans votre dossier médical, soit celui constitué par votre médecin traitant, soit en cas d’hospitalisation dans le dossier médical de l’hôpital. Vous pouvez également conserver vous-même vos directives anticipées ou les remettre à votre personne de confiance, à un membre de votre famille ou à un proche. Dans ce cas, vous devez faire mentionner dans votre dossier médical leur existence et le nom de la personne qui les détient.

 

Accéder à votre dossier médical

La communication de votre dossier médical constitue une obligation pour l’établissement de santé et un droit pour le patient. Cette communication peut s’effectuer directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez désigné.

Qui a accès au dossier médical ?

La demande de communication du dossier médical est à l’initiative :

  • du patient lui-même ;
  • de ses ayants droits en cas de décès du patient, sauf volonté contraire exprimé par le patient. Cet accès au dossier médical ne peut se faire que pour les motifs suivants :
  • de la personne ayant l’autorité parentale ;
  • du tuteur légal ;
  • du médecin lorsqu’il a été désigné par l’une de ces personnes comme intermédiaire.

- connaitre les causes de la mort,
- défendre la mémoire du défunt,
- faire valoir leurs droits.

  • de la personne ayant l’autorité parentale ;
  • du tuteur légal ;
  • du médecin lorsqu’il a été désigné par l’une de ces personnes comme intermédiaire.

Le refus d’une demande de communication du dossier médical opposé à un ayant droit doit être motivé.

Le praticien communique les informations médicales au patient ou à son représentant légal dans le respect des règles de déontologie et aux ayants droits dans le respect des règles du secret médical. L’ensemble du dossier médical est communiqué, à l’exception des informations recueillies auprès des tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique.

Comment accéder au dossier médical ?

Deux modalités de consultations sont prévues :

  • consultation sur place avec possibilité de remise de documents ;
  • envoi d’une copie du dossier directement au patient ou au médecin désigné.

En pratique, vous devez, pour obtenir la communication de votre dossier médical, en faire la demande écrite au directeur du centre hospitalier. Vous devez joindre une photocopie de votre pièce d’identité et pour les ayants droits une copie du certificat de décès ainsi que de tout document justifiant de liens juridiques avec le défunt (livret de famille, extrait d’acte de naissance…).

Formulaire de demande d’accès au dossier médical pour le centre hospitalier de :
Dinan
Saint-Malo

La consultation sur place des informations est gratuite. Vous pouvez vous faire accompagner des personnes de votre choix. Si vous souhaitez copier des éléments du dossier médical, les copies vous seront facturées quel qu’en soit le support. Si vous souhaitez recevoir par courrier copie de votre dossier médical, un devis vous sera préalablement soumis avant envoi.

Conservation du dossier médical

  • Le dossier médical est conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date de votre  dernier séjour ou de la dernière consultation externe dans l’établissement.
  • Pour les mineurs, le dossier médical est conservé jusqu’à leur 28ème anniversaire
  • Dans les cas de transfusion sanguine, le dossier est conservé pendant 30 ans. 

 

La loi informatique et liberté

À l’occasion de votre admission et de votre séjour à l’hôpital, des informations nominatives vous concernant, d’ordre administratif ou médical, sont recueillies par le personnel.

Le traitement de ces données nominatives par les services de l’établissement (service des admissions, régie, services médicaux et médico-techniques) est réalisé dans le respect de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, du secret professionnel et des règles déontologiques. Ces informations sont enregistrées et traitées  par l’intermédiaire de logiciels qui ont été déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés veille à ce que l’information recueillie dans le cadre des soins ne porte atteinte ni à l’identité humaine ni aux libertés publiques et individuelles. Elle garantit aux individus un droit d’accès et de rectification sur ces éléments pour des raisons légitimes, dans la limite des obligations légales.

Vous pouvez avoir accès aux informations vous concernant et figurant sur les fichiers informatiques en vous adressant à la direction de l’établissement.

Le système d’information hospitalier des centres hospitaliers de Saint Malo, Dinan et Cancale est un système sécurisé, uniquement accessible par des professionnels dûment authentifiés et soumis au secret professionnel. Il recueille vos données nominatives, il facilite et sécurise la gestion de votre dossier et ainsi améliore votre prise en charge.

Ces données sont accessibles aux équipes médicales ou soignantes qui vous prennent en charge.

Dans le respect du secret médical et de l’article R 6113-1 du Code de la Santé Publique, elles sont également transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement. Le médecin responsable de l’information médicale est amené à traiter, avec l’aide, le cas échéant, de prestataires et techniciens d’information médicale placés sous son autorité et sous sa responsabilité, les données figurant dans votre dossier  afin  d’analyser et décrire l’activité de l’établissement.

Vous disposez d'un droit d'opposition à l'accès à vos données personnelles par les tiers ci-dessus mentionnés en vous adressant à la direction de l'établissement.

Vos droits de recours

Nos équipes se mobilisent au quotidien pour assurer la qualité de votre prise en charge, une écoute attentive et vous apporter des informations qui vous sont nécessaires.

Si toutefois, vous n’êtes pas satisfait de l’accueil ou de la prise en charge dont vous avez bénéficié, n’hésitez pas à nous en faire part. Vos observations nous seront utiles pour progresser et mieux répondre à vos besoins.

Pour nous faire part de vos remarques, vous pouvez adresser un courrier à la direction du centre hospitalier.

Pour le centre hospitalier de Cancale :
Monsieur le Directeur,
centre hospitalier de Cancale
1 rue du Dr et Mme Cocar
35260 CANCALE

Pour le centre hospitalier René Pleven de Dinan :
Monsieur le Directeur,
centre hospitalier René Pleven
74 rue Chateaubriand
BP 91056
22101 DINAN

Pour le centre hospitalier de Saint-Malo :
Monsieur le Directeur,
centre hospitalier de Saint-Malo
1 rue de la Marne
BP 114
35403 SAINT-MALO cedex

Une réponse personnalisée vous sera apportée dans les meilleurs délais.

Droit à l’information

Le législateur a institué un droit à l’information afin de privilégier le règlement amiable des conflits. Ainsi toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (ou ses ayants droits si la personne est décédée) doit être informée (par le professionnel, l’établissement de santé ou les services de santé) sur les circonstances et les causes de ce dommage. Cette information lui est délivrée au plus tard dans les 15 jours suivant la découverte du dommage ou à sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix.

Les médiateurs

Les centres hospitaliers de la communauté hospitalière de territoire Rance Émeraude ont mis en place un dispositif d’écoute en identifiant un médiateur médical et un médiateur soignant. Ces personnes sont disponibles pour vous fournir (sur rendez-vous) des éléments d’informations complémentaires et des explications en cas d’insatisfaction.

Liens vers les pages CH

Vous estimez être victime d’un préjudice

Si vous estimez être victime d’un dommage corporel, moral ou matériel résultant d’un acte médical ou chirurgical, différentes instances sont à votre disposition pour vous écouter, vous aider dans vos démarches et faire valoir vos droits.

  • Direction de la clientèle. Cette direction peut vous orienter et faciliter vos démarches.
  • Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC)

Cette commission a pour mission de veiller au respect des droits des patients et de faciliter leur démarche. Elle contribue également à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des patients. Lorsqu’une plainte ou une réclamation est adressée au centre hospitalier, les réponses apportées par l’établissement sont mises à disposition des membres de la CRUQPC pour examen. Le plaignant est également informé de la possibilité de saisir la CRUQPC.

Pour en savoir plus sur la CRUQPC de l’établissement qui vous a pris en charge :

Liens vers les pages CH

  • Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Bretagne

Ces commissions régionales ont été créées afin de favoriser la résolution des conflits par la conciliation. Elles permettent également de définir le niveau d’indemnisation des personnes victimes d’accidents médicaux et dont le préjudice présente un niveau de gravité établie par la réglementation. Les personnes qui s’estiment victimes d’un accident médical grave, d’une affection iatrogène ou d’une infection liées aux soins, ayant pour origine, un acte de prévention, de diagnostic ou un acte thérapeutique peuvent saisir ainsi cette commission. Elle émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue du dommage, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.

Coordonnées
Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Bretagne
36, avenue du Général de Gaulle
Tour Gallieni II
93175 BAGNOLET Cedex
Tél : 01.49.93.89.20
Fax : 01.49.93.89.30
Mél : bretagne@commissions-crci.fr

Les procédures contentieuses

Lorsque le plaignant opte pour une procédure contentieuse, le délai de prescription est fixé à 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage. Le patient ou ses ayants droits ont la possibilité de saisir :

  • le juge administratif pour les demandes de réparation de dommages ;
  • le juge pénal pour les fautes graves.

 

Le rôle des associations d’usagers dans la défense de vos droits

Le développement national des associations de santé et du lien social est récent et important. Les représentants de ces associations sont à votre écoute et peuvent vous orienter dans vos démarches. La liste des représentants des usagers et la liste des associations sont affichées dans le hall de l’établissement et disponible auprès de la direction de l’établissement.

 

Les personnes qualifiées

En application de l’article L. 311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, toute personne prise en charge par un établissement, un service social ou médico-social (ou son représentant légal) peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits en cas de litige, à une « personne qualifiée » choisie sur une liste établie conjointement par le Préfet de Département et le Président du Conseil Général.

La personne qualifiée est chargée d’accompagner le demandeur pour lui permettre de faire valoir ses droits, à savoir :

  • Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ;
  • Libre choix entre les prestations (domicile / établissement), sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire ;
  • Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
  • Confidentialité des données concernant l’usager ;
  • Accès à l’information ;
  • Informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours de l’usager ;
  • Participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.

La personne qualifiée choisie interviendra au nom du demandeur auprès des responsables. Elle lui rendra ensuite compte de ses démarches et de leurs suites par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu’à son représentant légal et aux autorités chargées du contrôle de l’établissement et, si besoin, à l’autorité judiciaire dans des conditions fixées en Conseil d’Etat par le décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003. Les frais engagés par le conciliateur pour mener à bien sa mission ne sont pas à la charge du demandeur mais à celle du Département ou de l’État.

Arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant la liste des personnes qualifiées en Ille-et-Vilaine.